Selon le rapport de ICR FACILITY (INVESTMENT CLIMATE REFORM FACILITY) Les Startup Acts sont des instruments juridiques nouveaux et complets visant à favoriser la création et le développement des startups en prenant en compte leurs besoins spécifiques. Ils sont souvent conçus dans le cadre d’un processus participatif impliquant la collaboration des différentes parties prenantes de l’écosystème entrepreneurial. Bien que les Startup Acts soient encore relativement récents, s’ils sont bien conçus, ils peuvent avoir un impact significatif sur le développement du secteur privé et sur la lutte contre le chômage et la morosité économique.
Pourquoi un Startup Act en RDC?
Au mois d’Août 2020, le gouvernement congolais avait lancé le premier atelier de consolidation du startup ACT sous l’impulsion du Ministères national des PMEs et de l’Artisanat avec la participation effective de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, de l’office de promotion des Petites et moyennes entreprises congolaises, d’experts du secteur privé et des partenaires aux développement.
Pour la RDC comme dans d’autres pays Africains, le Sénégal, la Tunisie, etc. le Startup Act a commencé depuis 2019 sous forme de HACKATHON et d’un cadre de consultations des incubateurs, accélérateurs, des juristes, entrepreneurs, étudiants, startups, associations et partenaires du secteur privé pour travailler sur un cadre juridique dans le contexte de la RDC afin de proposer des pistes d’amélioration des politiques publiques en faveur des Startups. Dans son contexte, La présente loi avait pour objet de mettre en place un cadre incitatif pour la création et le développement de Startups basées en RDC, notamment, sur la créativité, les mécanismes de financement, l’innovation et l’utilisation, sans des nouvelles technologies, et réalisant une forte valeur ajoutée et une compétitivité aux niveaux national et international.
Ce cadre a ouvert une porte de relance du secteur entrepreneurial en faveur de startups congolaises leur donnant la chance de bénéficier de certains avantages fiscaux et d’accès aux marchés. C’est ainsi qu’après un long processus que le gouvernement Congolais lors du Conseil des ministres tenu le vendredi 11 mars 2022 a adopté la loi relatif à la Promotion de l’Entrepreneuriat et aux Startups, visant à mettre en place un cadre juridique moderne et dynamique en faveur de startups avant sa signature par le Président de la République le 08 Septembre dernier. Ainsi terme ‘‘startup’’ trouve enfin une définition légale en RDC : s’agissant de toute entreprise innovante nouvellement créée, n’ayant pas plus de 7 années d’activités, dotée d’un très fort potentiel de croissance économique, et qui a besoin d’importants fonds en investissement pour la réalisation de son activité et de duplication de son modèle commercial, à laquelle est attribuée le label « startup ». (Article 12 point 42 de l’Ordonnance-Loi)
Quels avantages accordés aux startups ?
Lorsqu’on parle des mesures juridiques en faveur des Startups, il n’ y a pas que les avantages et facilités en faveurs des PME, startups et structures d’accompagnement (en matière de fiscalité, accès aux marchés et accès aux financements), il y a aussi la question de l’accès aux marchés publics ou privés, les questions de propriété industrielle, la labellisation startups mais également la création des emplois durables et de faire émerger la classe moyenne congolaise en République Démocratique du Congo.
