Le gouvernement de la République Démocratique du Congo a signé l’Ordonnance Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups.
Cette ordonnance est le résultat de travaux de plusieurs experts, acteur du secteur privé, des partenaires nationaux et internationaux ayant travaillé sur le « Startup Act RDC» qui avait pour but de mettre en place un cadre incitatif pour la création et le développement de Startups basées en RDC, notamment, sur la créativité, les mécanismes de financement, l’innovation, etc. afin promouvoir le secteur de l’entrepreneuriat et de la valorisation des innovations.
Grâce à cette ordonnance, on peut voir 42 différents termes qui prêtent souvent confusions à plusieurs personnes être explicité en de termes qui s’impose à toute personnes exerçantes où qui souhaitent exercer une activité donné en RDC. Ainsi, on peut retenir :
1. Accélérateur des Petites et Moyennes Entreprises : toute structure ou centre d’appui aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) qui propose des services d’accompagnement sur mesure afin de stimuler la croissance ou le passage à niveau des Petites et Moyennes Entreprises ;
2. Activité agricole : toute activité professionnelle et indépendante correspondant à la maîtrise et à l’exportation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que toute activité exercée dans le prolongement de l’acte de production ou qui a pour support l’exploitation. Est réputée agricole, toute activité de production ou de transformation des produits agricoles comme la fabrication de vin, d’alcool, d’huile, de farine ou de tout autre bien, dès lors que les produits ainsi transformés proviennent directement de l’exploitation de la terre, d’animaux ou de l’eau ;
3. Activité civile libérale : toute activité professionnelle civile indépendante autre que celle soumise à un régime particulier, consistant à proposer des services de nature essentiellement intellectuelle qui ne spéculent pas sur les marchandises, mais qui sont rémunérés par des honoraires ;
4. Activité commerciale : toute activité qui consiste en la réalisation, à titre professionnel, des actes de commerce par nature, tels qu’énumérés par l’article 3 de l’Acte Uniforme portant droit commercial général, dans un cadre industriel ou non et à titre indépendant;
5. Activité entrepreneuriale : toute activité inventive, à caractère commercial ou à social sans but lucratif, qui est entreprise dans le cadre de l’entrepreneuriat ;
6. Auto entrepreneur : toute personne physique qui crée ou exploite une entreprise individuelle pour exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité commerciale, civile ou libérale ou à caractère social et sans but lucratif;
7. Bancarisation : le fait, pour une entreprise individuelle ou collective, commerciale, civile ou à caractère social et sans but lucratif, de recourir à l’utilisation des services bancaires ou d’avoir accès à ces services;
8. Centre de développement des petites et Moyennes Entreprises : tout espace de développement de l’entrepreneuriat mettant en réseau, par un système de parrainage et de collaboration intégrant dans la chaîne de valeur, une grande entreprise et les MPME ou startups, afin de développer des marchés ;
9. Certification : reconnaissance écrite décernée par une organisation ou une institution pour sanctionner la conformité à la normalisation, confirmant qu’un produit ou un service est conforme aux exigences spécifiques et aux attentes des consommateurs ;
10. Comité de labellisation : comité décisionnel composé de manière paritaire par, d’une part, les représentants des pouvoirs publics et, d’autre part, des représentants désignés par les organismes représentatifs du secteur privé et des petites et moyennes entreprises dont la mission est de reconnaître ou non le label de startups aux entreprises innovantes ;
11. Corporation : association des personnes exerçant, individuellement ou collectivement, une même profession, en l’occurrence celle d’entrepreneur ;
12. Coworking : méthode d’organisation de travail qui consiste à mutualiser et à partager un espace commun de travail entre travailleurs appartenant à des entreprises différentes, ainsi que les ressources de travail qui y sont disponibles. Le coworking comprend notamment le Fab lab ;
13. Crowdfunding : mode de financement alternatif consistant dans le financement d’un projet ou d’une entreprise par la collecte de petits fonds entre associés ou sociétaires aux fins du financement d’un projet commun ;
14. Crowd Lending : mode de financement alternatif permettant aux entreprises de se financer sans passer par les services d’une banque commerciale, par le recours à des prêts de petites sommes d’argent souscrits par contrat, directement auprès d’un groupe large et diversifié de personnes, en échange d’un rendement financier stipulé dans le contrat de prêt ;
15. Crowd Investing : mécanisme de financement participatif avec prise de participation dans les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) ;
16. Economie circulaire : système de production des biens et services qui vise à limiter l’utilisation des matières premières, d’énergies et d’eau ainsi que la création des déchets ;
17. Entreprenant : personne physique entrepreneur au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général;
18. Entrepreneur : toute personne qui réalise des combinaisons nouvelles des facteurs de production : produits et marchés nouveaux, organisation et méthodes nouvelles. Sa fonction englobe et déborde celle du manager;
19. Entrepreneuriat : processus par lequel une personne physique ou morale, seule ou en association avec d’autres, créer une organisation économique de forme juridique déterminée, propriété individuelle ou personne juridique distincte de ses fondateurs, ou provoque le renouvellement ou au sein d’une organisation, avec ou sans but lucratif, pouvant comprendre un ou plusieurs établissements;
20. Entrepreneur national : Toute personne physique de nationalité congolaise, propriétaire d’une entreprise individuelle ; Toute société unipersonnelle anonyme ou à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique de nationalité congolaise ; Toute entreprise publique congolaise au sens de la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 relative à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat ; Toute société de droit congolais où les personnes physiques de nationalité congolaise détiennent directement une fraction du capital leur conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales et en assurent la gestion sociale; Tout groupement d’intérêt économique constitué par les entreprises visées par la présente ordonnance-loi;
21. Entrepreneuriat durable : développement d’un projet avec un modèle économique ou social pérenne et qui, soucieux des enjeux environnementaux et sociaux, vise à apporter une plus-value sociétale ;
22. Entrepreneuriat social : organisation privée qui utilise des méthodes du secteur des affaires pour faire avancer sa mission sociale d’une manière financièrement durable. Il s’agit d’une forme particulière d’entrepreneuriat qui vise à se mettre au service de l’intérêt général à travers des initiatives économiques dont l’ultime finalité n’est pas celle de réaliser des profits. Il s’agit d’un entrepreneuriat à finalité sociale ou environnementale et qui réinvestit la majorité de ses gains au profit de cette mission ;
23. Entrepreneuriat digital et numérique : entrepreneuriat créé sur un modèle d’affaires qui s’appuie sur les outils numériques et informatiques et se déploie grâce aux différents leviers relevant notamment du domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
24. Entreprise collaborative : toute entreprise dans laquelle existe une communication de qualité et où l’information de travail circule de manière régulière et transparente entre les échelles de travailleurs, de sorte à induire un renforcement de la proximité des travailleurs de l’entreprise ;
25. Entreprise innovante : entreprise ou activité apportant une solution nouvelle, dans son concept ou sa réalisation, aux problèmes qu’elle tente de résoudre ;
26. Fab lab : espace ou atelier ouvert au public et équipé de toutes sortes d’outils de fabrication mises à la disposition des porteurs des projets d’entreprises notamment des startups pour la réalisation des produits artistiques et artisanaux ainsi que ceux du numérique ;
27. Entreprise sociale : organisation privée qui utilise des méthodes du monde des affaires pour faire avancer sa mission sociale d’une manière financièrement durable. L’entreprise sociale se concentre sur la maximisation du bien public en s’engageant à maximiser les profits à court terme pour ses actionnaires et propriétaires privés. En raison de sa forte présence et de sa compréhension des communautés locales, l’entreprise sociale est souvent en mesure d’atteindre les populations défavorisées grâce à des solutions innovantes ;
28. Franchise : relation commerciale formalisée par un contrat écrit en vertu duquel un commerçant, qualifié de « franchiseur », concède à un entrepreneur au sens de la présente ordonnance-loi, qualifié de « franchisé « , le droit d’utiliser tout ou partie de ses droits incorporels tels que son nom commercial, ses marques, ses licences ou son savoir-faire, contre le versement d’un pourcentage sur le revenu généré par l’activité ayant fait l’objet de franchise ;
29. Grand groupe : ensemble d’entreprises appartenant à des personnes morales juridiquement distinctes les unes des autres et situées dans plusieurs pays, mais dont l’activité est contrôlée par une institution dite société mère ;
30. Grande entreprise : entreprise qui se caractérise par un effectif important et un chiffre d’affaires plus élevé que les autres catégories d’entreprises, conformément aux critères consacrés par la législation fiscale ;
31. Incubateur d’entreprises : infrastructure d’appui à la création des entreprises qui vise la promotion de la culture d’entreprises et l’accompagnement des entrepreneurs débutants dans toutes les opérations nécessaires à la consolidation de leurs capacités, de leurs idées de projets et de leurs initiatives. L’incubateur d’entreprise couvre notamment l’accélérateur des PME, la pépinière des PME et le centre de développement des PME ;
32. Label : certification officielle accordée à une startup par un comité ad hoc qui reconnaît, dans le chef de la startup, la réunion des conditions requises pour bénéficier des avantages incitatifs visés par la présente ordonnance-loi;
33. Mésofinance : toute institution ne relevant ni de la microfinance, ni du secteur bancaire classique et qui a pour but d’apporter aux petites et moyennes entreprises des solutions de financement intermédiaires, capables de répondre aux besoins de démarrage, d’amorçage ou d’investissement;
34. Normalisation : activité qui consiste en l’élaboration des normes et critères de production de biens et services dont la satisfaction est sanctionnée par la délivrance d’une certification ;
35. Numérisation : conversion des informations contenues sur un support physique (texte, image, audio, vidéo) ou un signal électrique en données numériques que seuls des dispositifs informatiques ou électroniques numériques peuvent traiter ;
36. Partenariat public-privé : contrat qui couvre toutes les formes d’associations du secteur public et du secteur privé, susceptibles d’être réalisées dans un cadre contractuel ou dans le cadre d’une société commune, en vue de promouvoir l’entrepreneuriat ;
37. Pépinière des PME : tout espace ou lieu qui héberge des jeunes entreprises tout en leur offrant un accompagnement personnalisé leur permettant de développer leurs activités économiques dans un réseau ;
38. Petite et Moyenne Entreprise (PME) : toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques suivantes :
- Nombre d’emplois permanents : de 1 à 200 personnes ;
- Valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise : inférieure ou égale à l’équivalent en FC de 600.000 dollars américains ; Mode de gestion ouvert à la décentralisation.
La PME est classifiée en trois (3) catégories :
(i) Micro Entreprise (ME) ou Très Petite Entreprise (TPE) avec les critères et seuils suivants :
- Effectif : 1 à 5 employés.
- Chiffre d’affaires : équivalent en FC d’un montant inférieur ou égal à 10.000 Dollars américains.
- Tenue d’une comptabilité élémentaire selon le système comptable en vigueur en RDC. (ii) Petite Entreprise (PE) avec les critères et seuils suivants :
- Effectif : 6 à 50 employés.
- Chiffre d’affaires : équivalent en FC de 10.001 à 60.000 dollars américains. Tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC.
- Mode de gestion ouvert à la décentralisation.
(iii) Moyenne Entreprise (ME) avec les critères et seuils suivants :
- Effectif : 51 à 200 employés.
- Chiffre d’affaires : équivalent en FC de 60.001 à 600.000 dollars américains.
- Tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC.
- Mode de gestion ouvert à la décentralisation.
- Investissement net inférieur ou égal à l’équivalent de 350.000 Dollars américains.
39. Petite et Moyenne Industrie (PMI) : toute unité économique au même titre et catégorisation qu’une PME mais dont la vocation est à caractère industriel ;
40. Plateforme : espace numérique par lequel transite l’ensemble des informations ou des services destinés aux startups ;
41. Pré-label : certification officielle provisoire qui est accordée à une startup par le Comité de labellisation dans l’attente de la réunion, dans le chef du promoteur du projet de la startup concernée, des conditions requises pour la qualification de cette dernière ;
42. Promoteur de startup : personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de services, à caractère innovant, sur le territoire de la République Démocratique du Congo et désireuse d’obtenir le label startup, conformément aux conditions prévues par la présente ordonnance-loi ;
